Conditions générales du salon

Préambule

Les présentes conditions générales ont pour objet de régler les relations entre l’Union Patronale du Var, ci-après désignée l’« ORGANISATEUR», et le participant en tant qu’exposant, ci-après désigné l’ « EXPOSANT », à l’occasion du salon professionnel Var Up. Le salon Var Up a pour objet de mettre à disposition des entrepreneurs ou futurs entrepreneurs tous les interlocuteurs nécessaires à la création, au développement et à la transmission de l’entreprise.

Article 1 - Conditions de participation

L'ORGANISATEUR détermine les catégories d'exposants et établit la nomenclature des produits et/ou services présentés. L’EXPOSANT ne peut présenter que des matériels, produits, procédés ou services de sa fabrication, conception ou dont il est le représentant. Dans cette hypothèse, il joint à sa demande de participation la liste des marques des produits ou des services qu’il propose exposer. L’ORGANISATEUR peut, après examen, exclure les produits ou services qui ne lui semblent pas correspondre à l’objet du salon Var Up. De même, un EXPOSANT ne peut présenter des sujets publicitaires d'une marque n'exposant pas au salon.

Article 2 - Demande de participation

2.1 La demande de participation s’effectue au moyen du formulaire sous format papier ou électronique. Elle est accompagnée du règlement fixé par l’ORGANISATEUR. Celui-ci instruit les demandes de participation et statue sur les admissions. Il n'est pas tenu de motiver les décisions qu'il prend quant aux demandes de participation. L’admission devient effective après sa confirmation écrite à l’EXPOSANT, celle-ci peut consister en une facture qui lui est adressée.

2.2 En cas de rejet de la demande de participation, les sommes versées sont remboursées. Il en est de même pour la personne ayant présenté une demande de participation et qui se trouve en liste d'attente, lorsqu'un stand ne peut lui être attribué faute de place disponible à l'ouverture du salon.

Article 3 - Incessibilité

Les droits résultants de l’admission et l’attribution du stand sont personnels et incessibles.

Article 4 – Réattribution du stand

Dans le cas où un exposant, pour une cause quelconque, n'occupe pas son stand avant dix heures du matin le jour de l'ouverture du salon, il est considéré comme ayant renoncé à son droit à exposer. En cas de désistement ou en cas de non-occupation du stand pour une cause quelconque, les sommes versées au titre de la participation du stand restent acquises à l'ORGANISATEUR et ce, même en cas de réattribution du stand à un autre exposant.

Article 5 - Conditions de paiement

5.1 Le paiement de la location du stand et des frais annexes se fait aux échéances et selon des modalités déterminées par l'ORGANISATEUR dans le dossier de participation au salon.

5.2 Le taux des pénalités exigibles au jour suivant la date de règlement des factures émises en conformité avec les présentes conditions générales est de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En application de l’article L441-6 alinéa 12 du Code de commerce, tout retard dans le paiement de chacune des factures susmentionnées rend en outre leur débiteur redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros en plus des pénalités de retard susvisées et ne saurait exclure une demande d’indemnisation judiciaire.

5.3 Le fait pour un EXPOSANT de ne pas respecter les échéances et les modalités de paiement visées à l'article précédent, autorise l'ORGANISATEUR à faire application de l'article 4 "Réattribution du stand ".

Article 6 - Répartition des stands

6.1 L'ORGANISATEUR établit le plan du salon et effectue la répartition des emplacements librement, en tenant compte de la nature et de l’intérêt des produits ou services présentés, de la disposition prévue pour le stand et, dans la mesure du possible, des souhaits exprimés par l'EXPOSANT. Il est précisé que la participation aux salons Var Up précédents ne crée, en faveur de l’EXPOSANT, aucun droit acquis à un emplacement déterminé.

6.2 L'ORGANISATEUR peut modifier l'importance et la disposition des surfaces demandées par l'EXPOSANT. Cette modification n'autorise pas l'EXPOSANT à résilier unilatéralement son engagement de participation. Lorsque cela est possible, il appartient à l'EXPOSANT de s'assurer de la conformité du plan avant l'aménagement de son stand. La responsabilité de l'ORGANISATEUR n'est pas engagée s'il apparaît une différence entre les cotes indiquées sur le plan du salon et les dimensions réelles du stand.

Article 7 - Montage

L'ORGANISATEUR détermine le calendrier du montage et de l'installation des stands avant l'ouverture du salon. La construction et l’installation des stands sont réalisés par l’ORGANISATEUR, sauf accord exprès de ce dernier. Pour la construction des stands, l’EXPOSANT ne peut pas utiliser des matériaux ou installations extérieurs à ceux proposés, sauf accord exprès et écrit de l’ORGANISATEUR. Dans ce cas, les prestations de branchement électrique et la mise en place de rampes de spots feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 8 - Installation et décoration des stands

8.1 L’installation et la décoration du stand doivent respecter le cahier des charges de sécurité, le dossier technique et la signalétique arrêtés par l'ORGANISATEUR.

8.2 La décoration particulière des stands est effectuée par les exposants et sous leur responsabilité.

8.3 Les stands doivent être restitués à l’issue du salon. Toute dégradation du matériel confié est à la charge de l’EXPOSANT. En conséquence, seules la pâte à fixer et les cimaises peuvent être utilisées pour décorer les stands. Les installations ne doivent en aucun cas endommager ou modifier les installations permanentes du lieu d’exposition et ne doivent pas porter atteinte à la commodité ou à la sécurité des autres exposants et des visiteurs.

8.4 L’EXPOSANT ou son commettant doit avoir terminé son installation aux dates et heures limites fixées par l’ORGANISATEUR. Au-delà de ces limites aucun emballage, matériel, véhicule de transport, entrepreneurs extérieurs, ne pourront plus, sous quelque motif que ce soit et quelque fait dommageable que cela soit pour l’exposant, accéder, être maintenus ou se maintenir sur le site de la manifestation.

8.5 L’EXPOSANT est tenu de se conformer aux instructions de l’ORGANISATEUR relatives à la réglementation des entrées et sorties des marchandises notamment en ce qui concerne l’accès et la circulation des véhicules au salon.

8.6 L'ORGANISATEUR détermine les modalités d'affichage, les conditions d'emploi de tous procédés sonores, lumineux ou audiovisuels, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être organisés toute opération promotionnelle, animation, sondage ou enquête d'opinion dans l'enceinte du salon. L'ORGANISATEUR détermine de même les conditions dans lesquelles les prises de son ou de vues sont autorisées dans l'enceinte du salon.

8.7 L'ORGANISATEUR se réserve le droit de faire supprimer ou modifier celles des installations qui nuiraient à l'aspect général du salon ou gêneraient les exposants voisins ou le public, ou qui ne seraient pas conformes au plan et à la maquette préalablement soumis à son agrément. L'ORGANISATEUR peut revenir sur l'autorisation accordée en cas de gêne apportée aux exposants voisins, à la circulation ou à la tenue du salon.

Article 9 – Occupation et utilisation des stands

9.1 La tenue des stands doit demeurer impeccable tout au long de la manifestation. L’EXPOSANT ne dégarnit pas son stand, ne recouvre ou ne retire aucune de ses choses exposées avant la fin de la manifestation, même en cas de prolongation de celle-ci.

9.2 Les emballages en vrac, les housses utilisées pendant les heures de fermeture, les objets ne servant pas à la présentation du stand, le vestiaire du personnel doivent être mis à l’abri des regards des visiteurs.

9.3 Le stand doit être occupé par l’exposant ou son représentant en permanence pendant les heures d’ouverture aux exposants (y compris montage, livraisons et démontage) et en permanence pendant les heures officielles d’ouverture aux visiteurs.

Article 10 - Démontage

10.1 L’ORGANISATEUR détermine également le calendrier du démontage des stands, de l'enlèvement des matériels, matériaux et choses exposées ainsi que des délais de remise en ordre à l'issue du salon.

10.2 L’EXPOSANT ou son représentant est tenu d’être présent sur son stand dès le début du démontage et jusqu’à évacuation complète du stand. Le démontage des stands est effectué par l’ORGANISATEUR, sauf accord exprès de ce dernier.

10.3 L'ORGANISATEUR décline toute responsabilité concernant les constructions ou installations édifiées par l’EXPOSANT. Il doit les enlever à la fin de la manifestation. A défaut, l’ORGANISATEUR fait procéder à cet enlèvement aux frais, risques et périls et à la charge de l’EXPOSANT, sans préjudice de toute indemnité d’occupation supplémentaire, paiement de pénalités de retard et dommages-intérêts que l’ORGANISATEUR pourrait réclamer.

10.4 L’évacuation des stands, choses exposées et décorations particulières, ainsi que des déchets résiduels des matériaux ayant servi à la décoration des stands, doit être faite par les soins de l’EXPOSANT dans le respect des lois, règlements et usages locaux en matière de déchets.

Article 11 – Entrées au parking et plateaux repas

Des tickets d’entrée au parking et des plateaux repas sont proposés à l’EXPOSANT par le prestataire de l’ORGANISATEUR. Les tickets non utilisés ne sont ni repris ni remboursés lorsque l'ORGANISATEUR les a délivrés contre paiement.

Article 12 – Assurances

12.1 Une assurance est souscrite par l'ORGANISATEUR contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en qualité d'ORGANISATEUR.

12.2 Outre l’assurance couvrant les choses exposées et plus généralement tous les éléments mobiles ou autres lui appartenant, l’EXPOSANT est tenu de souscrire, à ses propres frais, toutes assurances couvrant les risques que lui-même et son personnel encourent ou font courir à des tiers mais aussi couvrant les dommages que lui-même ou son personnel pourraient causer, sachant que dans ce cas la responsabilité de l’ORGANISATEUR ne peut être retenue. Il doit en justifier, dès confirmation de son inscription, par la production d’une attestation. L’ORGANISATEUR est réputé dégagé de toutes responsabilités, notamment en cas de perte, vol ou dommages quelconques.

Article 13 - Catalogue et site internet

13.1 L’EXPOSANT souhaitant apparaître dans le catalogue et sur le site internet communique à l’ORGANISATEUR les renseignements nécessaires à la rédaction du catalogue et du site internet, par exemple la raison sociale, le nom, l’enseigne commerciale, ses coordonnées professionnelles, sa ou ses marques et logos. L’EXPOSANT déclare être titulaire des droits ou détenir les droits d’exploitation sur la ou les marques et logos des produits et/ou services qu’il représente. Par la communication des marques et logos à l’ORGANISATEUR, l’EXPOSANT l’autorise gracieusement à les publier dans le catalogue et à les diffuser sur le site internet du salon Var Up et les réseaux sociaux. L'ORGANISATEUR ne peut être tenu responsable des omissions ou des erreurs de reproduction, de composition ou autres, qui peuvent se produire. L'ORGANISATEUR se réserve le droit de modifier, supprimer ou grouper les inscriptions chaque fois qu'il le jugera utile, ainsi que de refuser ou modifier les textes d'annonces payantes qui seraient de nature à nuire aux autres exposants.

13.2 L'ORGANISATEUR est seul titulaire des droits de rédaction, de publication et de diffusion, payante ou non, du catalogue des exposants et des informations relatives au site internet. Cela vaut aussi pour les droits sur la publicité contenue dans ce catalogue et sur le site internet. Il peut concéder tout ou partie de ces droits.

13.3 Au moment de l’inscription, l’EXPOSANT est présumé avoir donné son accord à l’ORGANISATEUR pour utiliser son image (enseigne, logo, produits ou services, photographie du stand) et son nom aux fins de publicité et de promotion du salon Var Up, ceci dans tout support et document de prospection. En cas d’opposition, l’EXPOSANT en informe l’ORGANISATEUR dès l’inscription. En ayant donné son accord, l’EXPOSANT est réputé avoir recueilli l’accord de ses préposés de l’utilisation éventuelle de leur image par l’ORGANISATEUR lors du salon Var Up.

Article 14 - Droit de marque et logo « Var Up »

La marque et le logo du salon Var Up sont protégés par la législation sur le dépôt des marques. Leur utilisation est interdite sauf autorisation de l’ORGANISATEUR, titulaire des droits sur la marque et le logo.

Article 15 - Violation des conditions générales du salon Var Up

La violation des présentes conditions générales du salon Var Up peut entraîner l'exclusion de l'EXPOSANT contrevenant et ce, même sans mise en demeure. Il en est, notamment, ainsi pour la non-conformité de l'agencement, le non-respect des règles de sécurité ou la non- occupation du stand. Une indemnité est alors due par l'EXPOSANT à titre de dommages et intérêts en réparation des dommages moraux ou matériels subis par la manifestation. Cette indemnité est au moins égale au montant de la participation, sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires qui pourraient être demandés. L'ORGANISATEUR dispose à cet égard d'un droit de rétention sur les choses exposées et les éléments mobiliers ou décoratifs appartenant à l'EXPOSANT.

Article 16 – Règlement des litiges

16.1 Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

16.2 L’ORGANISATEUR et l’EXPOSANT s’engagent à résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait survenir de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes conditions générales. Si tout de même le désaccord persiste, les parties conviennent que les tribunaux de Toulon sont seuls compétents.

--- Droits images Crédit photo slider accueil : marcovdz ©Flickr

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